Le règlement du « Conseil ordinaire et cour souveraine » de Béarn en 1564

Établi en 1519 à Pau, le Conseil ordinaire – dit aussi Conseil souverain – de Béarn, a connu plusieurs transformations jusqu’à l’ultime qui le fit fusionner avec la Chancellerie de Basse-Navarre pour créer le Parlement de Navarre en 1620, au moment de l’union entre la France et le Béarn. Les lettres patentes données le 25 mars 1563 (1564, n.s.) à Pau par Jeanne d’Albret, reine de Navarre, en sa qualité de dame souveraine de Béarn, seulement deux semaines après la publication du Stil de la justicy le 6 mars 1563 (1564, n.s.)[1], apportent un éclairage inédit à l’une de ces transformations majeures.

La transmission du texte

Rédigé en béarnais, le texte de ces lettres patentes nous est connu par deux copies. La copie la plus complète que nous désignons comme « Copie A » se trouve dans le tome vi des Établissements de Béarn. Ce volume appartient aux papiers des États de Béarn et est conservé aux Archives départementales des Pyrénées-Atlantiques (C 684, fol. 174ro – fol. 176vo). Une « Copie B » – effectuée au tournant des xvie et xviie siècles – est conservée à la Bibliothèque nationale de France (Manuscrits Français 16674, fol. 166r° – fol. 168v°), dans un recueil de documents constitué par Auguste Ier Galland (1536-1609) et son fils, Auguste II Galland (1572-1637), maîtres des requêtes du roi de Navarre et procureurs du domaine de ce dernier[2]. Ce volume fut transmis à Georges Galland, fils d’Auguste II, secrétaire du roi de France entre 1631-1646[3], puis Père de l’Oratoire de France[4]. À son décès en 1652[5], le recueil – en compagnie d’autres manuscrits des Galland – entre dans la bibliothèque de Pierre Séguier (1588-1672), chancelier de France (1635-1672), auquel Georges Galland était attaché pendant son activité de secrétaire. Comme le précise l’ex-libris, le volume fut transmis à Henri du Cambout (1665-1732), duc de Coislin, évêque de Metz, petit-fils du chancelier par sa mère, Marie Séguier. Par son testament de 1731, le prélat légua ses manuscrits à l’abbaye de Saint-Germain-des-Prés où la cote 302 a été attribuée en 1732 au volume qui nous intéresse[6]. Ce dernier devint propriété de l’État lors de la saisie de la bibliothèque abbatiale en 1794. La Copie B a été numérisée et mise en ligne en 2011[7].

Des lettres patentes portant « statut et ordonnance »

Délibérant après avoir pris l’avis de son Conseil privé dont les deux présidents (Jaques Spifame, seigneur de Passy, et Nicolas Compaing[8], seigneur de Fresnay) sont présents à la signature des lettres patentes, Jeanne d’Albret donne des « statuts et ordonnances » pour « faire reluire la justice », dans l’intérêt du « soulagement de ses sujets » et « à l’exemple » de ses prédécesseurs. Les décisions de la dame souveraine concernent le personnel et le fonctionnement de la chambre criminelle et de la chambre civile de l’instance judiciaire le plus élevé du Béarn : le « Conseil ordinary et court souvirane » séant à Pau. La seconde partie de cet intitulé reprend le vocabulaire en vigueur au royaume de France dont les parlements sont qualifiés de « cours souveraines » et permet à la reine de Navarre de souligner que la justice de sa vicomté souveraine possède sa « cour souveraine » qui est la seule compétente dans les affaires béarnaises.

En ce qui concerne le personnel de cette cour, Jeanne le limite à deux présidents (un pour la Chambre civile et un pour la Chambre criminelle), et à douze conseillers. En 1564, le nombre d’individus pourvus d’un office de conseiller était bien supérieur à ce dernier, mais ces officies de conseillers « extraordinaires » ou « surnuméraires » devaient disparaître « par décès, résignation, forfaiture ou autrement ». Cependant, en cas de vacance d’un office de conseiller ordinaire, un conseiller « extraordinaire » ou « surnuméraire » pouvait être requalifié en conseiller « ordinaire », mais toujours dans la limite maximale de douze conseillers. Outre les présidents et les conseillers, un avocat général et un procureur général faisaient partie de la cour comme avant. Pour empêcher l’absence récurrente de ce personnel, Jeanne impose l’obligation de résidence non seulement aux membres du Conseil ordinaire (à Pau ou dans les faubourgs de Pau)[9], mais aussi aux officiers et magistrats inférieurs en Béarn sur leur lieu d’exercice, sous peine de privation de l’office. Ceux qui ne résident pas sur le lieu d’exercice de leur office doivent se mettre en conformité avec cette exigence dans les trois mois à compter de la publication des lettres patentes. Le personnel du Conseil ordinaire devaient non seulement résider dans l’agglomération paloise, mais il devait être également présent aux séances de la cour, sauf lorsque les membres avaient des commissions à remplir ailleurs sur commandement de la reine ou des affaires privées qui les retenaient avec le congé de la reine ou du Conseil ordinaire.

En ce qui concerne le fonctionnement de la cour, un quorum minimal de cinq juges (présidents et conseillers) est fixé par Jeanne pour que le jugement rendu soit valable. Ce quorum réitère celui formulé par les lettres patentes de création du Conseil en 1519[10] et le Stil de la Justicy de 1564[11]. Interdiction est faite aux présidents et conseillers prévus à la Chambre criminelle de se transporter sans autorisation à la Chambre civile pour la révision des procès ou en cas d’absence justifié des membres de la Chambre civile. Cependant, en l’absence justifiée d’un conseiller de la chambre criminelle, il est permis de le remplacer par un conseiller de la Chambre civile. La distribution des procès que les conseillers devaient rapporter se faisait le samedi par le président, assisté de deux conseillers, à la Chambre civile et par le président, assisté d’un conseiller, à la Chambre criminelle. Les conseillers-assistants étaient changés tous les samedis. En l’absence des présidents, ce sont les doyens des conseillers des deux chambres qui présidaient à la séance de distribution. L’attribution de chaque procès devait être inscrite dans un registre tenu par le greffier qui devait payer une amende de dix livres en cas d’attribution non enregistré d’un procès. Chaque conseiller ne pouvait rapporter que l’affaire qui lui a été attribuée. Les conseillers devaient recevoir les procès en nombre « semblable et égal », mais, au moment de l’attribution des procès « importants » et « grands », « la capacité, la dextérité et la diligence » des conseillers devaient être pris en compte. Une fois les procès distribués, chaque conseiller devaient faire son rapport (« extrait et brevet »), sur lequel devaient être inscrits le président et les conseillers pour connaître l’identité de ceux qui allaient juger l’affaire. Après avoir pris connaissance de toutes les pièces afin d’éviter des enquêtes supplémentaires, le jugement devait être rendu à la majorité des voix plus deux. Il devait être lu à la Chambre, signé par le président et contresigné par le rapporteur du procès, sous peine de nullité.

La dernière mesure contenue dans ces « statuts et ordonnances » du 25 mars 1564 est une interdiction faite aux présidents et conseillers du Conseil ordinaire de cumuler plusieurs « offices et états ». Ceux qui possédaient deux offices devaient se défaire de l’un des deux dans un an au plus tard à compter de la publication des lettres patentes. Ceux qui allaient entreprendre l’acquisition d’un second office devaient s’attendre à ce que leur premier office serait aussitôt déclaré vacant. À en croire la note d’enregistrement (19 avril 1564) des lettres patentes[12], selon Pees de Prato, syndic de Béarn (1557-1567), et l’avocat Pierre d’Arbusio (†1575), cette interdiction du cumul était préjudiciable aux notaires du Conseil qui ont déjà réglé leur redevance d’office à la Toussaint, mais, à la demande de Guilhem d’Arreau, avocat général représentant Jeanne d’Albret (1563-1571), l’enregistrement de l’acte fut ordonné dans le « livre des ordonnances royales » (libre de las ordonnances realles) en dépit de ces résistances.

Dénes Harai (UPPA, ITEM)

Lettres patentes de Jeanne d’Albret sur l’organisation du « Conseil ordinaire et cour souveraine » de Béarn (Pau, 25 mars 1564)

Document

Source :

Copie A (ADPA, C 684, fol. 174ro – fol. 176vo)

Copie B  (BnF, Ms. Fr. 16674, fol. 166ro – fol. 168vo, sur Gallica).

L’acte est édité à partir de la Copie A. Les variantes présentes dans la Copie B sont indiquées dans les notes. La notice de cet acte est consultable dans la base AcRoNavarre.

Début des lettres patentes de Jeanne d’Albret sur le Conseil ordinaire (ADPA, C 684, fol. 174r°)

Transcription

(fol. 174ro)[13] Johanne[14] per la gratia[15] de Diu[16] regine de Navarre, dame souvirane[17] / de Bearn et de la terre de Donnesan[18], duchesse de Vedosmoys[19], de / Beaumont, d’Albret, de Gandie, Monblancq[20] et de Penefiel, / contesse de Foixs, de Bigorre, d’Armaignac[21], de Rodes[22], de / Marle et Connersan, viscontesse de Limoges, Marsan, Tursan, Gabardan, / Nebozan, Barbasan[23], Asparros, Villemur etc. à toutz presentz et advenir, / salut. Cum[24] nostres predessessours, ayen per lo soladgement de lors subgectz / establit une justice souvirane en nostre pays[25] de Bearn et / feyt[26] plusors bonnes leys, estatutz et ordenances[27] per lo / reglement[28] deguere, segond[29] l’occurrence deus temps et ocasions[30], / an donnat une singulare satisffaction[31] et contentament a nostresditz / subiectz[32] et aquetz mantengutz en grande patz[33] et tranquillitat[34] / a l’exemple deusquoaus[35], desirans de plus en plus de nous / acquitar[36] deu deber de l’estat et dignitat en laquoalle a / plagut a Diu[37] nous eslebar[38] et far relusir nostre dyte justicie / aquere redusin a certan ordre et reformation[39] de laquoalle / nostres ditz subiectz[40] pusquen[41] receber plus de contentament que / jamais, per l’advis et deliberation de las gens de nostre Conseil / privat, habem estatuit et ordonnat[42] so que sensecq

Prumierament[43] que / nostre Conseil ordinary et court souvirane de nostredit pays de / Bearn[44] sera composad de dus presidentz[45], l’ung civil[46], qui aura / la prumiere cedence et presidera en la Crampa[47] Cibile, l’autre / per presidir en la Crampa Criminalle, oultre losquoaus[48] dus / presidentz lodict Conseil sera compausat de dotze conselhers[49] ordinaris / a parelhs gadges[50], proffictz[51], rebenus et esmolumentz, sentz[52] que / y aye aucun[53] conselher extraordinary ou suppernumerary[54] part / dessus losditz dotze et, per so que a present y a nombre de conselhers / (fol. 174vo) trop grand excessiv et oultre que part dessus lodit nombre / de dotze et que no semblere rasonable[55] que fossen[56] / per nos privatz[57] de lors officis so que lor poire tornar / a quoauque nota[58] d’inffamie[59]

habem[60] ordonnat et ordonnam / que lodit nombre demorera per lo present en l’estat que / es, a la charge[61] toutesbetz que advenent baccation deusdits / officis per mort, resignation[62], forfecture ou autrament / en quoauque sorte que se sye[63], nous los habem declarat et declaram supprimatz / et que no y sera aucunement[64] provedit[65] / entro que sie redusit / au nombre deusdit dus presidens et dotze conseillers et en / aguet cas[66] seran los extraordinaris feitz ordinaris et, aguetz / qui no an aucuns gadges[67], subrogatz au loc[68] dequetz qui an gadges / et, per la deffence de notres drectz, conservation deu bien / public[69] et poursuite[70] deus crimes et delictes, y habem continuat[71] / los estatz d’ung advocat et procuraire generaulx que per evitar / aux inconveniens[72] qui sont si[73] davant survengutz[74] de l’absencie[75] / et esloignement deusdits officiers establitz per ladite justicie souvirane / en nostre ville de Pau

habem[76] ordenat[77] et ordenam que / doresnavant losdits presidens, conseillers, advocat et procuraires / generalz[78] seran tengutz de far residence[79] en ladite ville de Pau ou / bien aus faulx bourcgs[80] et maisons adiacentes a ladite ville affin / que etz posquen entrar par chacun jour ordinary en ladite Crampe / civille et criminalle et y exercir justicie[81] et so sus pena[82] de / privation[83] deus estatz adaquetz qui no voleran far lor damorance / en laditte ville, faulx bourcz ou maisons adiacentes[84] et, per so / que no y a cause sy[85] pernitiose[86] a une respublicque[87] et royaulme / que quant los magestratz continuent l’exercice de lor charge / no los affectans que per l’ambition et proffictz particulars / sentz voler embrassar lo deber auquoau son etz tengutz,

habem / pareillement declarat et estatuit que toutz autres officiers / et magistratz inferiors de nostre present pays de Bearn seran tengutz de far residence aus locs[88] de lors officis et aquetz / qui sont a present abscentz[89] deusdits locs[90] seran tengutz de / venir far lor residence fentz tres mees apres la publication / de las presentes sus las penas que dessus, que losdits presidens, / conselhers, advocat et procuraire no se poiran absentar aus[91] / (fol. 175ro) jours ordinaris de ladite ville sie per anar[92] en comission / et per baccar[93] a autres affers[94] ou publicques ou privatz[95] / necessaris sentz nostre comandament ou conget ou bien / deudit Conseil ordinary et, per so que la presentie deusditz presidentz es enquoeres plus necessary que aquere deus / conselhers per lo reglement[96] de tout le corps de la justicie / dont etz son los caps[97] lor habem injungit de no se / absentar lo meigns[98] que lor poiran de ladite ville et sentz / cause urgente et necessary lor interdisen de acceptar / aucune comission sinon de las grandes causes et qui no sie / deliberade per nostredit[99] Conseil et per far la distribution / deusdits conselhers per vacar au feyt[100] et judgement deus / proces civilz et criminalz[101] et ne habem lexat la charge / et autoritat[102] a ladite court et Conseil per y far segond lor / conscience[103] et bon advis cum per cy[104] davant etz. an acostumat[105] / far que au judgement de toutz proces civilz et criminalz, / tant diffinitifz que interlocutoris, los judgans seran / tengutz estar en nombre de cinq per lo meigns[106], autrament[107] habem declarat lo judgement nul et, per so que hem / advertitz que souvent aucuns deus presidens et conselhers / qui son destinatz et distribuitz per assistir[108] per chacun an en / la Crampe Criminalle haben esgard a lor gaig particular / se transporten en la crampe civile, habem[109] tres expressament / deffendut que etz no y sien doresenavant[110] recebutz sy no es / anxy[111] ordenat[112] per nostredit Conseil per cause urgente cum per / revision de proces, recousation ou absentie legitime d’autres / de la Crampe civile ou autres semblables causes dont habem[113] / chargat la conscience de nostresdits judges et en aguet caas, / en l’absencie de l’ung de la crampa criminalle ung autre de la / crampe civile y sie / substituit per lo temps de son absencie[114] si / far se pot, que los proces civilz seran distribuitz, en la / crampa civile, per lo president en presentie d’ung deusdits / conselhers, et, en la criminalle, per lodit president de la crampa et d’ung / conselher per chacun disapte et, en absencie deu president, / (fol. 175vo) lo plus ancien conselher tiendra sa place et per cascun[115] / disapte sera cambiat de conselher per assistir[116] ab lo president et, a caas que y aye aucun conselher que / se ingere de far rapport d’aucun proces sentz luy / estar distribuit en la forme que dessus sera privat[117] deudit rapport ensemble de rapportar ung mees entier / autres proces et habem deffendut au greffier de / balhar[118] et delivrar aucun proces sentz veder la distribution / escruite au libre de lasdites distributions sus pena de / detz livres d’enmende[119]

Aussy volem que aqueste proportion / sie goardade a la distribution deus proces que syen balhatz[120] / en nombre semblable et egal a chacun conselher a la / charge toutesbetz que lo president et assistent a lor conscience auran esgard en fasen lasdites distributions / a l’importance et grandor deus proces per los distribuir / segond la capacitat, dexteritat et diligence deus conselhers / Auparabant[121] que ung proces posque estar mettut sur lo bureau / per estar / judyat per decedit[122] lo conselher auquoal aura / estat distribuit sere tengut de l’extreyer et brebetar bien / et deligentament et portar sondit extreyt et brebet en la crampa ond devra estar rapportat et aquet exibir a la / compaignie[123], autrement[124] no volem ny entendem aucun estar / recebut a far lodit rapport sentz haber exhibit publiquement[125] / sondit brebet et extreyt et auparavant[126] que lo rapportador / deu proces recite lo feyt deudit proces et escrivera[127] sus lo / dos de sondit extreyt los president et conselhers presentz[128] / et assistent au judgement deudit proces affin que sie / contumat au nombre auquoal aura estat comensat, / se far se pot, et que cascun deus judgans assiste a la lecture / de lasdites pesses fasen tres expresses inhibitions et deffences / que aucun no sye recebut d’oppinar sus aucun proces que / no sye estat a la lecture deu pesses et suus lo different / (fol. 176ro) qui quoauques betz es surbengut sur[129] l’interpretation de l’ordonnance de / l’ordenance de nostres predecessors per laquoale es / dict que lo president sera tengut de concludir lo / proces per la plus grande oppinion[130] de l’assistance qui / deu passar de dus boutz NOUS HABEM declarat / et declaram que lo proces deu estar concludit et arrestat apres que los judges an oppinat[131] et / que etz an redusit toutes lors oppinions en dus cum / es necessary et que l’une dequeras passe l’autre / de dus boutz sentz impausar aucune necessitat ou / autoritat au president de concludir lo proces d’une / part ou d’autre apres que[132] lo proces sera conludit et / arrestat, lo rapportador sera tengut de far la sententie a lesir en sa maison[133] et acquere rapportar / et legir en plene[134] crampa per estar corregide et acordade / per aquetz que an assistit au judgement et apres signade / deu president et rapportador en ladite crampe sus penne de / nullitat et, per so que hem estatz advertitz que sus[135] color que / aus judgamentz, interlocutories on[d][136] no fe augune tacxe / des piees los judges, tant souvirans que subalternes, an / acostumat[137] de donar[138] losdit judgementz sentz veder las / pesses et appuntar las partides a far inqueste sentz / que en sye besoing et en so fasen metter las / pauvres partides en grandz fraiz[139] / et despentz[140] deu tout / supperflus[141] cum souvent on conexs quand on fe lecture / de las pesses en procedin a la diffinitive, per evitar talz / fraiz inutilles[142], habem ordenat[143] que doresenavant no / se donera augun judgement ou sentencie[144] interlocutorie[145] / que las escriptures et pesses no syen exactement legades[146] / permeten[147] en so fazen a nostredict Conseil[148] de far tacxe audit / judgement interlocutorie que no poire estar plus grand que / d’un escut mes bien mendre seguond l’axigence deu caas / et aussi[149] a nostres seneschaulx[150] et judges subalternes qui no poyra / estar plus grand que de dus solz tournois[151]

Pareillement, affin / (fol. 176vo) que nostres officiers, mesmes aquetz de justicie[152], posquen / plus librement et sincerement vacar[153] au feit et exercicy[154] / de lors estatz sentz autre occupation, habem ordenat que / cascun homme no poira haber[155] plus d’un estat autrament / per l’adoption deu segond, habem declarat lo prumer / vaccant[156] et, per so que y y a aucuns losquoalz son proveditz[157] / de dus ou plusors officis et estatz, lor habem permettut et / permetem de s’en deffar fentz ung an prochan venent et / obtar fentz lodit temps aquet deus dus ausquoal lor se voleran / tenir autrement, a faute de so far et lodit temps d’ung an passat, / habem declarat[158] losdits estatz vaccantz[159] et aquetz de presidens / et conselhers supprimatz[160] per las presentes sentz que sye besoing / d’autre plus particuliere declaration de suppretion et / vacation[161] si donnam / en mandament[162] a nostres amatz / et fidelz conselhers las gens tenentz nostredict Conseil / ordinary et court souviranne nostre present statut et / ordenance[163] legir, publicar et enregistrar en ladicte court et / a nostre procuraire general los requerir de so far et tenir / man ab observation dequetz sentz que sye feyt aucune cause / au contrary Car tal es nostre plaser. Dades a Pau, sus / nostre signet et sagetz de nostres armes, lo vingt et Ve / jour de mars mil cinq centz sixante tres[164] ainxy[165] signade Johane[166] / et, plus bas[167], Per la Regine[168], dame souvirane de Bearn, Messieurs / Spifaime[169] et Compaing[170], presidens de son Conseil privat, de la[171] / Chassetier[172] et de Bonnefont[173] et autres deudit Conseil presens, contre / signat, Martret[174].

Notes

[1] Stil de la justicy deu pais de Bearn, publicat en l’an mil cinq cens sixante quouate. Regente Johanne Regine Dame souvirane de Bearn. Ensems las ordonnances feites per Henric second rey de Navarre, seignour souviran de Bearn. Sus la direction de la justicy. Il existe plusieurs rééditions aux XVIIe et XVIIIe siècles.

[2] Sur ces deux serviteurs protestants des premiers Bourbon, voir Dénes Harai, Pour le « bien de l’État » et le « repos du public ». Auguste II Galland (1572-1637), conseiller d’État et commissaire de Louis XIII aux synodes des Églises réformées de France, Paris, Honoré Champion, coll. « Vie des Huguenots », v. 63, 2012, p. 27-38.

[3] Abraham Tessereau, Histoire chronologique de la grande chancellerie de France, Paris, Pierre Le Petit, 1676, p. 346, 417.

[4] Père Louis Batterel, Mémoires domestiques pour servir à l’histoire de l’Oratoire : les Pères de l’Oratoire recommandables par la piété ou par les lettres qui ont vécu sous les PP. de Condren et Bourgoing, publié par Auguste-Marie-Pierre Ingold et Émile Bonnardet, Paris, Alphonse Picard, 1903, p. 338-340.

[5] Selon le Catalogue des livres qui sont dans la bibliothèque de feu Monsieur Galland, le volume contenant l’acte de 1564 portait la cote II dans la catégorie « Navarre et Béarn » qui comportaient vingt cotes. Catalogue des livres qui sont dans la bibliothèque de feu Monsieur Galland, Paris, P. Des Hayes, 1653, p. 85.

[6] Ex-libris du volume : « Ex Bibliotheca MSS. COISLINIANA, olim Segueriana, quam Illustr. Henricus Du Cambout, Dux de Coislin, Par Franciae, Episcopus Metensis, &c. Monasterio S.Germani à Pratis legavit. An. M.DCC.XXXII. », BnF, Ms. Fr. 16674, fol. Ar°. Sur l’histoire de la bibliothèque de Séguier, voir, Yannick Nexon, « La Bibliothèque du chancelier Séguier », Histoire des bibliothèques françaises, vol. 2 : Les bibliothèques sous l’Ancien Régime, 1530-1789, Paris, éditions du Cercle de la librairie, p. 181-193.

[7] https://gallica.bnf.fr/ark:/12148/btv1b9007436g/f326.item

[8] Il était également présent à la signature du Stil de la justicy.

[9] Obligation déjà présente pour la Chambre criminelle dans le Stil de la justicy…, Stil de la Crampe Criminale, Article 43.

[10] Charles Dartigue-Peyrou, La vicomté de Béarn sous le règne d’Henri d’Albret (1517-1555), Paris, Les Belles Lettres, 1935, p. 539.

[11] Stil de la justicy deu pais de Bearn…, Stil deu Conseilh, Rubrica I, p. Article I.

[12] BnF, Ms. Fr. 16674, fol. 169ro.

[13] L’acte est précédé du titre factice : « Pattente de la Regine de l’an 1564 suus lo Reglement deus conselhers et Reportz de Interlocutoris. »

[14] Copie B : « Joanne ».

[15] Copie B : « gratie ».

[16] Copie B : « Dieu ».

[17] Copie B : « souviranne ». La Copie B écrit généralement « justice souviranne ».

[18] Copie B : « Domasans ».

[19] Copie B : « Bandomois ».

[20] Copie B : « Montblancq ».

[21] Copie B : « Armanhacq ».

[22] Copie B : « Roddetz ».

[23] Copie B : « Barbazan ».

[24] Ne figure pas dans la copie B.

[25] Copie B : « paÿs ».

[26] Copie B : « feit ». La Copie A écrit en règle générale « feyt ».

[27] Copie B : « ordonnances ».

[28] Copie B : « redglement ».

[29] Copie B : « seguond ». La Copie A écrit en règle générale « segond ».

[30] Copie B : « occasions ».

[31] Copie B : « sattisfaction ».

[32] Copie B : « subjectz ».

[33] Copie B : « pactz ».

[34] Copie B : tranquilitat.

[35] Copie B : « deusquoalz ».

[36] Copie B : « aquitar ».

[37] Copie B : « Dieu ».

[38] Copie B : « esllebar ».

[39] Copie B : « refformation ».

[40] Copie B : « subgectz ».

[41] Copie B : « pousquen ». La Copie A écrit en règle générale « posquen ».

[42] Copie B : « habem estatuit et ».

[43] Copie B : « Prumerament ».

[44] Copie B : « deu pais de Bearn ».

[45] Copie B : « presidens ». La Copie A écrit souvent « presidentz ».

[46] Copie B : « cibil ».

[47] Copie B : « Crampe ». La Copie A écrit souvent « Crampa ».

[48] Copie B : « lousquoaus ».

[49] Copie B : « conseillers ». La Copie A écrit presque toujours « conselhers ».

[50] Copie B : « pareilz gatges ».

[51] Copie B : « profitz ». La Copie B écrit « proffitz ».

[52] Copie B : « seinx ». La Copie A écrit toujours « sentz ».

[53] Copie B : « aulgun ». La Copie A écrit presque toujours « aucun ».

[54] Copie B : « supernumerary ».

[55] Copie B : « raisonnable ».

[56] Copie B : « fosen ».

[57] Copie B : « pribatz ».

[58] Copie B : « nota ».

[59] Copie B : « infamie ».

[60] Copie B : « habem ».

[61] Copie B : « a la charge ».

[62] Copie B : « ressignation ».

[63] Copie B : « sie ». La Copie A écrit presque toujours « sye ».

[64] Copie B : « augunement ».

[65] Copie B : « probedit ».

[66] Copie B : « caas ».

[67] Copie B : « gatges ».

[68] Copie B : « locq ».

[69] Copie B : « publicq ».

[70] Copie B : « poursuitte ».

[71] Copie B : « conthinuiat ».

[72] Copie B : « inconvenients ».

[73] Copie B : « cy ».

[74] Copie B : « surbengutz ».

[75] Copie B : « absency ».

[76] Copie B : « HABEM ».

[77] Copie B : « ordennat ».

[78] Copie B : « generaulx ».

[79] Copie A porte, par erreur, « redisence ».

[80] Copie B : « bourx ».

[81] Copie B : « justice ».

[82] Copie B : « penne ». La Copie A écrit toujours « pena ».

[83] Copie B : « pribation ».

[84] Copie B : « adjacentes ».

[85] La Copie A porte, dans un premier temps, « plus », corrigé dans un second temps en « si ».

[86] Copie B : « pernisiose ».

[87] Copie B : « respublica ».

[88] Copie B : « aux locxs ».

[89] Copie B : « absens ».

[90] Copie B : « locqz ».

[91] Copie B : « aux ».

[92] Copie B : « annar ».

[93] Copie B : « bacquar ».

[94] Copie B : « affaires ».

[95] Copie B : « pribatz ».

[96] Copie B : « redglement ».

[97] Copie B : « capz ».

[98] Copie B : « menchs ».

[99] Copie B : « nostre dyt ».

[100] Copie B : « conseillers per bacquar au feit ».

[101] Copie B : « criminelz ». La Copie A écrit toujours « criminalz ».

[102] Copie B : « authoritat ».

[103] Copie B : « contience ». La Copie A écrit toujours « conscience ».

[104] Copie B : « sy ».

[105] Copie B : « acoustumat ».

[106] Copie B : « meinx ».

[107] Copie B : « Autrament ».

[108] Copie B : « advisar ».

[109] Copie B : « habem ».

[110] Copie B : « doresnavant ».

[111] Copie B : « ainxy ».

[112] Copie B : « ordonnat ».

[113] Copie B : « haben ».

[114] Copie B : « absency ».

[115] Copie B : « chacun ». La Copie A écrit souvent « cascun ».

[116] Copie B : « acistir ».

[117] Copie B : « pribat ».

[118] Copie B : « baillar ».

[119] Copie B : « de emmende ».

[120] Copie B : « sien baillatz ».

[121] Copie B : « Auperavant ».

[122] Copie B : « dessedit ».

[123] Copie B : « companhie ».

[124] Copie B : « Autrement ».

[125] Copie B : « publicament ».

[126] Copie B : « auparavant ».

[127] Copie B : « escribera ».

[128] Copie B : « presens ».

[129] Copie B : « sus ».

[130] Copie B : « opinion ».

[131] Copie B : « opinat ».

[132] Dans la Copie B, ces mots mis en italique par nous ont été ajoutés dans un second temps.

[133] Dans la Copie B, ces mots mis en italique par nous sont absents.

[134] Copie B : « plenne ».

[135] Copie B : « suus ».

[136] Copie B : « ond ».

[137] Copie B : « acostumat ».

[138] Copie B : « donnar ».

[139] Copie B : « fraix ».

[140] Copie B : « despens ».

[141] Copie B : « superflus ».

[142] Copie B : « fraix inutilz ».

[143] Copie B : « ordonnat ».

[144] Copie B : « sentency ».

[145] Copie B : « interlocutory ».

[146] Copie B : « lhebades ».

[147] Copie B : « permeten ».

[148] Copie B : « Conseilh ».

[149] Copie B : « aussy ».

[150] Copie B : « senexaus ».

[151] Copie B : « soos tornees ».

[152] Copie B : « justicy ».

[153] Copie B : « bacquar ».

[154] Copie B : « exercice ».

[155] Copie B : « haver ».

[156] Copie B : « bacquant ».

[157] Copie B : « probeditz ».

[158] La Copie B contient aussi : « et declaram ».

[159] Copie B : « bacquantz ».

[160] Copie B : « suprimatz ».

[161] Copie B : « suppression et bacation ».

[162] Copie B : « sy donnam / en mandament ».

[163] Copie B : « estatut et ordonnance ».

[164] La Copie B contient une date partielle : « lo vingt et cinquiesme / jour de mars mil cinq centz [laissé en blanc] ».

[165] Copie B : « ainsy ».

[166] Copie B : « Johanne ».

[167] Copie B : « et, au dors ».

[168] Copie B : « Regina ».

[169] Jaques Spifame, seigneur de Passy, ancien évêque de Nevers. Il est président du Conseil privé et garde des sceaux de la reine de Navarre.

[170] Nicolas Compaing, seigneur de Fresnay, président du Conseil privé et garde des sceaux de la reine de Navarre.

[171] La Copie B s’arrête ici : « Messires Espifaine et Compaing, presidens de son Conseil / pribade, la ».

[172] Victor Brodeau, sieur de La Chassetière, secrétaire de la reine de Navarre.

[173] Pees de Bonnefont, conseiller au Conseil ordinaire entre 1547 et 1566.

[174] Fabien Martret, secrétaire de la reine de Navarre.


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